Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-13.868., Publié au bulletin

CA Versailles 10 mai 1985

CASS
Cassation 10 décembre 1986

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé le texte en interdisant à l'appelante de déposer des conclusions en réponse, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 918 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui, pour déclarer irrecevables les conclusions en réponse à celles de son adversaire signifiées et les pièces communiquées la veille de l’audience par l’appelant autorisé à assigner à jour fixe, énonce que celui-ci était tenu, conformément à l’article précité, de faire connaître à son adversaire ses moyens de fond dans sa requête au premier président et de remettre à ce dernier, en même temps que sa requête, les pièces dont il entendait faire usage, interdisant ainsi à l’appelant de déposer des conclusions en réponse à celles de son adversaire. .

Commentaire • 1

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1. CA Toulouse, 1re ch. 1 sect., 7 janvier 2026, n° 25/00266Accès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-13.868, Bull. 1986 II N° 187 p. 128
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-13868
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 II N° 187 p. 128
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 10 mai 1985
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 918
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017053
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat général :	Avocat général :M. Bézio

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 918 du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que la requête présentée au premier président aux fins d’assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, qu’ayant interjeté appel d’une ordonnance de référé qui avait rejeté sa demande de mainlevée d’une inscription provisoire d’hypothèque, M^me X… a été autorisée à assigner à jour fixe les époux Y…, lesquels ont relevé appel incident ; que M^me X… a, la veille de l’audience, signifié des conclusions et communiqué des pièces ;

Attendu que pour déclarer irrecevables ces conclusions et ces pièces, l’arrêt énonce que, demanderesse au jour fixe, M^me X… était tenue, conformément à l’article 918 du nouveau Code de procédure civile de faire connaître à son adversaire ses moyens de fond dans sa requête au premier président et de remettre à ce dernier, en même temps que sa requête, les pièces dont elle entendait faire usage ;

Qu’en interdisant ainsi à l’appelante de déposer des conclusions en réponse à celles de son adversaire, la cour d’appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la Cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen