Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2025, 25-85.673, Inédit

CA Paris 3 juillet 2025

CASS
Non-lieu à statuer 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'objet du pourvoi
La cour a estimé que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction était devenu sans objet en raison de la condamnation prononcée, rendant ainsi la demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire inopérante.

Résumé par Doctrine IA

M. [H] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a prolongé sa détention provisoire. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa situation avait changé suite à sa condamnation à quinze ans de réclusion criminelle. La Cour de cassation constate que le pourvoi est devenu sans objet en raison de cette condamnation, et déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer. Ainsi, le pourvoi est rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 25-85.673
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.673
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052833452
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01612
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° Q 25-85.673 F-D

N° 01612

SL2

13 NOVEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 NOVEMBRE 2025

M. [H] [F] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 3e section, en date du 3 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs de viols et tentative, aggravés, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [H] [F], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 5 septembre 2025 valant titre de détention en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle.

2. Dès lors, le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.