Désistement 29 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.931 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2024, N° 24/02134 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50527 |
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Sur les parties
| Parties : | société Gauvain |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-22.931
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Défendeur(s)
: la société Gauvain, Demidoff & Lhermitte
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Ordonnance
: 50527
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 30 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 29 octobre 2024 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l’opposant à la société Gauvain, Demidoff & Lhermitte, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
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