COMM.

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COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10165 F

Pourvoi n° E 23-21.095

R É P U B L I Q U E .F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025

1°/ La société Agricane, société à responsabilité limitée,

2°/ la société Société coopérative agricole du Nord-Est (la Cane), société coopérative agricole,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° E 23-21.095 contre l’arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [U], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société SNC Cilaos 291, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Carbonnier, avocat des sociétés Agricane et Société coopérative agricole du Nord-Est, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société SNC Cilaos 291, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [U], après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Comte, conseiller référendaire rapporteur, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Agricane et Société coopérative agricole du Nord-Est aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Agricane et Société coopérative agricole du Nord-Est et les condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros et à la société SNC Cilaos 291 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.