CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11134 F

Pourvoi n° R 24-11.495

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [X].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 juin 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

L’association [4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-11.495 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [U] [X], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la [5], dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’association [4], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [5], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association [4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association [4] et la condamne à payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 3 000 euros et à la [5] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.