Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1974, 73-13.463, Publié au bulletin
CA Paris 22 mai 1973
>
CASS
Cassation 2 octobre 1974

Arguments

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  • Accepté
    Absence de pouvoir de l'agent d'affaires

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne vérifiant pas l'étendue du mandat de Minier, ce qui a conduit à une décision favorable pour les époux A.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-13.463, Bull. civ. I, N. 248 P. 213
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-13463
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 248 P. 213
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 22 mai 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/10/1970 Bulletin 1970 I N. 275 P. 226 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/10/1973 Bulletin 1973 I N. 290 (2) P. 257 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/10/1970 Bulletin 1970 I N. 275 P. 226 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/10/1973 Bulletin 1973 I N. 290 (2) P. 257 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 1984
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006991973
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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