Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 12 mars 2025, n° 23-21.127

CA Fort-de-France
Confirmation 23 août 2023

CASS
Rejet 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné la société à payer une somme au directeur général des finances publiques.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.127
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.127
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 23 août 2023, N° 22/00139
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10150
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Inter invest

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10150 F

Pourvoi n° Q 23-21.127

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025

La société Inter invest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-21.127 contre l’ordonnance N° RG 22/00138 rendue le 23 août 2023 par la cour d’appel de Fort-de-France (premier président), dans le litige l’opposant au directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], représenté par l’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Inter invest, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inter invest aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.