COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10129 F

Pourvoi n° N 24-22.302

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2026

Mme [O] [Q], domiciliée, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.302 contre l’arrêt rendu le 11 octobre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Bagnolaise immobilière de gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Q], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Bagnolaise immobilière de gestion, après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Q] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] et la condamne à payer à la société Bagnolaise immobilière de gestion la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.