Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-14.805

TGI Béziers 31 juillet 2020

CA Montpellier
Infirmation partielle 27 janvier 2023

CASS
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens et a condamné Mme [L] à payer une somme à M. [Y] [N].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-14.805
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.805
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2023, N° 20/04047
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210661
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Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10661 F

Pourvoi n° T 23-14.805

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

1°/ [B] [N], décédé le 27 juin 2024, ayant été domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [D] [L], veuve [N], domiciliée [Adresse 1], venant aux droits de son époux décédé, [B] [N],

ont formé le pourvoi n° T 23-14.805 contre l’arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige les opposant à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de [B] [N], décédé, et Mme [L], venant aux droits de [B] [N], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [Y] [N], après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Constate la reprise de l’instance par Mme [L], venant aux droits de son époux décédé, [B] [N].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L], venant aux droits de son époux décédé, [B] [N], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L], venant aux droits de son époux décédé, [B] [N], et la condamne à payer à M. [Y] [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.