Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-16.499 24-16.499

CA Amiens
Confirmation 14 mars 2024

CASS
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [M] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [M] et a condamné ce dernier à payer à la société [K] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [D] [M] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Le moyen invoqué par le demandeur n'est pas jugé suffisamment pertinent pour entraîner la cassation de la décision attaquée.

La Cour de cassation applique l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cet article permet de ne pas motiver spécialement une décision lorsque le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par conséquent, le pourvoi est intégralement rejeté, et M. [M] est condamné aux dépens et au paiement d'une somme à la société [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1. Deuxième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-16.499
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.499 24-16.499
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 14 mars 2024, N° 23/02698
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210206
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien OCCHIPINTI
Cabinet(s) :	SOCIETE DOUMIC-SEILLER, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société [, société civile immobilière

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10206 F

Pourvoi n° E 24-16.499

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

M. [D] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-16.499 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d’appel d’Amiens (1ère chambre civile), dans le litige l’opposant à la société [K], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Occhipinti, avocat de M. [M], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société [K], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à la société [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.