Infirmation partielle 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.257 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 20 mars 2025, N° 24/12753 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50964 |
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Sur les parties
| Parties : | Société nouvelle d'assainissement parisien c/ société Soppelsa, pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-15.257
Demandeur(s)
: la Société nouvelle d’assainissement parisien (SONAP)
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la société Soppelsa & cie et autre
Ordonnance
: 50964
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Société nouvelle d’assainissement parisien (SONAP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 23 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2025
par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Soppelsa & cie, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Valmika, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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