CIV. 2

OG

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10297 F

Pourvoi n° F 23-17.393

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

1°/ la société Océane, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 23-17.393 contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [Y], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Océane,

défenderesses à la cassation.

La société BTSG² a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Océane, de M. [B], de la société BTSG² de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Océane, M. [B] et la société BTSG², prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Océane, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.