Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-14.034

CA Pau
Infirmation 2 février 2023

CASS
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner l'URSSAF aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de l'URSSAF et a condamné celle-ci à payer une somme à la société au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.034
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.034
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 2 février 2023, N° 20/00713
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210708
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 26 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10708 F

Pourvoi n° E 23-14.034

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025

L'[5] ([6]) d’Aquitaine, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 23-14.034 contre les arrêts n° RG : 20/00713 rendus les 16 juin 2022 et 2 février 2023 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est chez la société [2], [Adresse 1],

2°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Aquitaine, de M^e Haas, avocat de la société [3] et de la société [2], venant aux droits de la société [3], après débats en l’audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[7] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'[7] et la condamne à payer à la société [2], venant aux droits de la société [3], la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.