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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 juillet 2025, n° 24-22.609
TGI Versailles 24 mars 2023
>
CA Versailles
Confirmation 26 septembre 2024
>
CASS 10 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Inter mutuelles entreprises a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. En vertu de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, la Cour de cassation déclare la demanderesse déchue de son pourvoi. Il n'y a donc pas d'examen des arguments juridiques, et la décision de la cour d'appel est confirmée par la déchéance.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.609
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-22.609
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2024, N° 23/02487
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50504
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société Inter mutuelles entreprises c/ société Silav II, des copropriétaires du centre commercial

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: W 24-22.609

Demandeur(s)

: la société Inter mutuelles entreprises

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: M. [L] et autres

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 50504

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 10], a formé un pourvoi le 19 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [V] [L],

2°/ à Mme [H] [D], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société Silav II, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12],

4°/ à la société Slm coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 5],

5°/ au syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 13],

domicilié [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France, dont le siège social est

[Adresse 11],

6°/ à la société Macif, société d’assurance mutuelle, dont le siège est

[Adresse 8], agissant en qualité d’assureur de la

Sci Oao,

7°/ à M. [T] [C],

8°/ à Mme [U] [B], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 9],

9°/ à la société Fab voyages, société à responsabilité limitée, dont le siègeest [Adresse 1],

10°/ à la société Taher, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 7],

11°/ à la société Wanassa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

12°/ à la société Oao, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 2],

13°/ à la société Somboune, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 14], le 10 juillet 2025

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