Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-14.550, Inédit

TGI Saint-Étienne 14 février 2023

CASS
Cassation 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation de motivation du jugement
La cour a constaté que le tribunal n'avait pas répondu aux conclusions de l'assuré, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile, ce qui a conduit à la cassation du jugement.
Accepté
Droit aux dépens en cas de cassation
La cour a condamné la caisse aux dépens conformément aux règles applicables en matière de cassation.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme à M. [W] pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [W] conteste le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne qui l'a condamné à rembourser un indu de 3 380,48 euros, arguant que le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas à ses conclusions sur le calcul erroné de l'indemnité journalière. La Cour de cassation constate que le tribunal n'a pas pris en compte l'argument de M. [W] concernant l'inclusion de l'indemnité de panier dans le salaire brut. Elle casse et annule le jugement en toutes ses dispositions, renvoyant l'affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon. La caisse est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [W] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.550
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.550
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 14 février 2023
Textes appliqués :	Article 455 du code de procédure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051856493
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200676
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (président)
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 26 juin 2025

Cassation

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 676 F-D

Pourvoi n° R 23-14.550

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025

M. [J] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-14.550 contre le jugement rendu le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l’admission à l’aide sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [W], et l’avis de M^me Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 21 mai 2025 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Le Fischer, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 février 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire (la caisse) a, le 27 janvier 2020, notifié à M. [W] (l’assuré) un indu au titre des indemnités journalières qui lui ont été versées, à la suite d’un accident du travail, sur la période du 28 janvier 2018 au 27 septembre 2019.

2. L’assuré a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L’assuré fait grief au jugement de le condamner au paiement d’une certaine somme au titre de l’indu, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu’en mentionnant que, lors de l’audience publique du 7 novembre 2022, l’assuré demande au tribunal d’annuler la demande de remboursement de la somme de 3 380,48 euros faisant valoir que le calcul effectué par la caisse est erroné puisqu’il prend en compte le salaire brut, rétabli sans abattement, sans pour autant prendre en compte l’indemnité de panier, sans répondre au moyen tiré de l’inclusion de l’indemnité de panier dans son salaire brut pour le calcul de son indemnité journalière qui a pourtant été soulevé par l’assuré, le tribunal judiciaire a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

5. Pour condamner l’assuré au paiement d’une certaine somme au titre de l’indu, le jugement relève que l’intéressé ne conteste pas le principe de la dette au regard des explications apportées par la caisse.

6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l’assuré qui soutenait que le montant de l’indu réclamé par la caisse était erroné, puisque le salaire brut sur la base duquel les indemnités journalières litigieuses avaient été calculées comprenait l’indemnité de panier, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.