COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10247 F

Pourvoi n° D 24-10.265

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025

1°/ Mme [M] [G] épouse [K], domiciliée [Adresse 4],

2°/ M. [W] [G], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° D 24-10.265 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Multiplicata,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [G] et Mme [B], épouse [K], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. [L], et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Désistement partiel

1. Il y a lieu de donner acte à M. [G] et Mme [G], épouse [K], du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est formé contre la société Actis mandataire judiciaire.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] et Mme [B], épouse [K], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.