Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025, n° 24-84.184

CASS 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des pourvois
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Rejeté
Recevabilité des pourvois
La Cour de cassation a également constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois de l'accusé.
Accepté
Droit à réparation
La Cour a fixé les sommes que les parties civiles et l'accusé doivent payer à la société en application de la loi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-84.184
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.184
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50883
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Texte intégral

N° A 24-84.184 F

N° 50883

ODVS

24 JUIN 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 JUIN 2025

MM. [K] [Z], [E] [O], [L] [A], Mmes [S] [D] et [R] [N], parties civiles, et M. [M] [T] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-81.967), dans la procédure suivie contre le dernier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [K] [Z], [E] [O], [L] [A], Mmes [S] [D] et [R] [N], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M] [T], les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 1 500 euros la somme que MM. [K] [Z], [E] [O], [L] [A], Mmes [S] [D] et [R] [N], devront payer in solidum à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 1 500 euros la somme que M. [M] [T] devra payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq.