COUR DE CASSATION

Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : J 24-22.069

Demandeur : Mme [T]

Défendeur : Mme [X]

Requête n° : 45/25

Ordonnance n° : 90496 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [B] [X], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [C] [T], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 janvier 2025 par laquelle Mme [B] [X] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-22.069 formé le 4 décembre 2024 par Mme [C] [T] à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [X] a demandé la radiation du pourvoi de Mme [T], formé le 4 décembre 2024, contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier rendu le 5 septembre 2024 qui, notamment, prononce la nullité pour dol de la vente intervenue entre elles du lot n°4 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3], cadastré section AV n° [Cadastre 1], condamne Mme [T] à lui restituer la somme de 176 100 euros au titre du prix et des frais ainsi qu’à lui payer les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Si Mme [T] expose qu’elle ne perçoit plus de salaire depuis un accident survenu au mois de juillet 2024 mais des indemnités journalières et avoir procédé à deux versements de 300 euros en déduction de sa dette, elle ne démontre pas que le paiement du solde de celle-ci l’expose à un risque de conséquence manifestement excessive, faute de justifier l’emploi qu’elle a fait du prix de vente qu’elle est condamnée à restituer ainsi que du montant de ses indemnités journalières.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro J 24-22.069 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier