Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-24.872

CA Rouen
Infirmation partielle 10 novembre 2022

CASS
Rejet 30 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation formé par M. et Mme L contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen a été rejeté. Aucune motivation spécifique n'a été donnée pour ce rejet. Par conséquent, la Cour de cassation n'a pas statué sur le moyen de cassation invoqué. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leurs demandes ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-24.872
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.872
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 10 novembre 2022, N° 21/02451
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210470
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Sur les parties

Parties :	société MAAF assurances, caisse primaire d'assurance maladie, société BPCE IARD

Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10470 F

Pourvoi n° Q 22-24.872

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024

1°/ M. [N] [L],

2°/ Mme [C] [L],

Tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 22-24.872 contre l’arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société BPCE IARD, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de Mme [L], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MAAF assurances, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.