Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2025, n° 25-85.727

CASS 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a infirmé l'ordonnance de contrôle judiciaire. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que la décision était injustifiée. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables et déclare le pourvoi non admis. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée sans cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 25-85.727
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.727
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51515
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Texte intégral

N° Y 25-85.727 F

N° 51515

SL2

13 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 NOVEMBRE 2025

M. [C] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 10e section, en date du 4 août 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viol et harcèlement, aggravés, a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.