Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-13.655, Publié au bulletin

CA Paris 5 janvier 1993

CASS
Cassation 15 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Absence de signification de l'arrêt de condamnation
La cour a estimé que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon était exécutoire sans nécessité de signification, ce qui a conduit à la confirmation du jugement de première instance.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste la validité d'un commandement de payer, arguant que l'arrêt de condamnation n'a pas été signifié, ce qui viole les articles 554, 707 du Code de procédure pénale et 503 du nouveau Code de procédure civile. La cour d'appel a jugé que l'arrêt était exécutoire sans signification préalable. La Cour de cassation casse cette décision, soulignant que la partie civile doit notifier le jugement avant d'exécuter la condamnation, conformément aux textes cités. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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Résumé de la juridiction

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ; aux termes de l’article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ; il s’ensuit que la partie civile qui poursuit l’exécution d’une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le Code de procédure civile met à sa disposition, doit faire notifier le jugement à celui à l’encontre duquel elle l’exécute.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-13.655, Bull. 1995 II N° 88 p. 51
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-13655
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 II N° 88 p. 51
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1993
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 554, 707 nouveau Code de procédure civile 503
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034178
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Sur les parties

Président :	Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Rapporteur :	Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocat général :	Avocat général : M. Monnet.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l’article 503 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et que le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ; qu’aux termes de l’article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ; qu’il s’ensuit que la partie civile qui poursuit l’exécution d’une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le Code de procédure civile met à sa disposition, doit faire notifier le jugement à celui à l’encontre duquel elle l’exécute ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. Y… se prévalant d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu le 6 juin 1991 en matière pénale et condamnant M. X… à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l’article 472 du Code de procédure pénale, a fait notifier à celui-ci un commandement d’avoir à payer cette somme, que M. X… a assigné M. Y… devant un tribunal d’instance à l’effet de voir prononcer la nullité de ce commandement faute d’avoir été précédé de la signification, en ce qui le concerne, de l’arrêt de condamnation ; qu’un jugement a débouté M. X… de sa demande ;

Attendu que pour confirmer ce jugement, l’arrêt énonce que l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 6 juin 1991, rendu contradictoirement est exécutoire en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles, sans avoir à être signifié ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 janvier 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.