Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-10.629, Publié au bulletin

CA Toulouse 3 novembre 1997

CASS
Cassation 14 novembre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la commission en vertu du mandat
La cour a estimé que l'agent immobilier avait effectivement joué un rôle dans la transaction, ce qui lui confère le droit au paiement de la commission, conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt d'appel qui avait débouté l'agent immobilier de sa demande de commission. L'agent invoquait l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, arguant que la vente était conclue par son entremise. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que l'agent avait effectivement fait visiter l'immeuble à l'acquéreur durant la période de mandat, ce qui justifie son droit à commission. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat, fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue par l’entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l’immeuble et des circonstances ou fautes de l’agent immobilier.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Agent immobilier contournement mandat semi exclusif

neujanicki.com · 12 octobre 2025

2. Le bon de visite

Me Margaux Sportes · consultation.avocat.fr · 10 juillet 2016

3. L'agent immobilier et le mandat

Cabinet Neu-Janicki · 2 mai 2011

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-10.629, Bull. 2000 I N° 288 p. 187
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-10629
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 288 p. 187
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 08/07/1994, Bulletin 1994, I, n° 234, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Loi 70-9 1970-01-02 art. 6
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042568
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Barberot.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat, fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue par l’entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l’immeuble et des circonstances ou fautes de l’agent immobilier ;

Attendu que la société Quede a, le 12 janvier 1993, donné mandat non exclusif à la société Cabinet Temp, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée totale d’un an, de vendre un fonds de commerce de bar ; que, le 13 janvier 1993, l’agent immobilier présentait le bien à M. X…, qui n’a pas donné suite à la visite, mais l’a acquis en septembre 1994 ; que la société Cabinet Temp a assigné la société Quede et M. X… en paiement de sa commission ;

Attendu que pour débouter l’agence immobilière de toutes ses demandes, l’arrêt attaqué retient que si le mandat avait été donné de vendre au prix de 750 000 francs, la vente s’est effectivement conclue au prix de 450 000 francs ; que la vente s’est produite plus de dix-neuf mois après la signature du bon de visite, ce qui vient conforter l’idée qu’il ne s’agit pas de la même opération, l’acheteur ayant été informé que le fonds était encore en vente par une simple annonce ; que l’agent immobilier n’apporte pas la démonstration du rôle qu’il aurait joué dans la transaction ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’agent immobilier avait fait visiter l’immeuble à l’acquéreur pendant la durée du mandat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 novembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.