Infirmation 11 juin 2025
Désistement 19 février 2026
Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 févr. 2026, n° 25-18.363 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.363 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2025, N° 23/02008 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60181 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | automobiles matériels c/ société Notariale automobile, société Location, société Incomm, matériels |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 25-18.363
Demandeur(s)
: la société Location automobiles matériels (Locam)
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la société Notariale automobile et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert,
la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 60181
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Location automobiles matériels (Locam), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 18 août 2025 contre l’arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Notariale automobile, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Incomm, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3],
[Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société Location automobiles matériels (Locam), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Location automobiles matériels (Locam) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 février 2026
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