Infirmation partielle 21 février 2024
Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.943 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.943 24-14.943 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 21 février 2024, N° 22/01010 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10903 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10903 F
Pourvoi n° P 24-14.943
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025
Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-14.943 contre l’arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant à Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 1] et actuellement [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes Mme Lacquemant, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [X] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction antérieure au renouvellement ·
- Distinction avec la prorogation ·
- Clause de tacite reconduction ·
- Contrats et obligations ·
- Tacite reconduction ·
- Nouveau contrat ·
- Renouvellement ·
- Reconduction ·
- Assurance ·
- Assureur ·
- Bois ·
- Expédition ·
- Transport ·
- Prime ·
- Tacite ·
- Assurance maritime ·
- Contrat d'assurance ·
- Assurances
- Vente de la chose léguée ·
- Présomption simple ·
- Révocation ·
- Testament ·
- Aliénation ·
- Legs ·
- Présomption ·
- Défaut ·
- Vente ·
- Action ·
- Rente ·
- État
- Éléments de faits présentés par le salarié ·
- Discrimination à raison de l'origine ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Discrimination entre salariés ·
- Caractérisation ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Employeur ·
- Discrimination ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Sécurité ·
- Côte ·
- Travail ·
- Rupture ·
- Responsabilité limitée ·
- Licenciement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cession à un fonds commun de titrisation ·
- Information valable du débiteur ·
- Cession de créance ·
- Action en justice ·
- Recouvrement ·
- Modalités ·
- Validité ·
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Management ·
- Réception ·
- Débiteur ·
- Fond ·
- Adresses ·
- Signature
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Famille ·
- Cabinet
- Sociétés ·
- Aquitaine ·
- Emballage ·
- Manutention ·
- Conforme ·
- Pourvoi ·
- Irlande ·
- Adresses ·
- Délivrance ·
- Grief
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Pouvoir de contrôle et de direction ·
- Intervention du juge des enfants ·
- Personnes dont on doit répondre ·
- Domaine d'application ·
- Assistance éducative ·
- Mesures d'assistance ·
- Mineur en danger ·
- Placement ·
- Foyer ·
- Mineur ·
- Juge des enfants ·
- Attentat ·
- Mode de vie ·
- Code civil ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Civil ·
- Établissement
- Péremption ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Radiation ·
- Société holding ·
- Caisse d'épargne ·
- Monde ·
- Pourvoi ·
- Prévoyance ·
- Image
- Mutualité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sûretés ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
- Valeur probante ·
- Faute grave ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Licenciement ·
- Conseiller ·
- Pouvoir souverain ·
- Avocat général ·
- Salarié ·
- Grief
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.