Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1990, 88-18.251, Publié au bulletin

CA Pau 22 juin 1988

CASS
Cassation 13 mars 1990

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a constaté que les expéditions non déclarées avaient eu lieu avant la période de tacite reconduction, ce qui ne justifie pas la résiliation du contrat d'assurance.
Accepté
Obligation de paiement des primes
La cour a jugé que le contrat reconduit d'année en année ne constitue qu'une seule et même convention, ce qui justifie la demande de paiement des primes.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a examiné un litige entre une société d'assurance maritime (les assureurs) et son assurée, la Comaso, concernant une police d'assurance flottante. L'assurée réclamait une indemnisation suite à l'échouement d'un navire, mais les assureurs avaient refusé, invoquant le non-respect par l'assurée de ses obligations de déclaration des expéditions.

Un moyen soulevé par les assureurs concernait la tacite reconduction du contrat d'assurance. Ils arguaient que la cour d'appel avait violé l'article 1134 du Code civil en considérant que le contrat reconduit constituait une seule convention, alors que la tacite reconduction engendre un nouveau contrat.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel sur ce point. Elle rappelle que la tacite reconduction ne proroge pas le contrat initial mais crée un nouveau contrat, annulant ainsi la condamnation de l'assurée au paiement des primes pour les expéditions non déclarées antérieures à la période de tacite reconduction.

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Résumé de la juridiction

La tacite reconduction n’entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat..

Doit dès lors être censuré l’arrêt qui déboute un assuré de la demande d’indemnisation qu’il avait formée auprès de ses assureurs, au motif qu’antérieurement à la période de tacite reconduction au cours de laquelle s’est produit le sinistre, il a commis une infraction aux clauses de la police d’assurance en ne déclarant pas la totalité de ses expéditions.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.251, Bull. 1990 IV N° 77 p. 52
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-18251
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 IV N° 77 p. 52
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 22 juin 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 17/07/1980, Bulletin 1980, I, n° 220 (2), p. 178 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024058
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Sur les parties

Président :	Président :M. Defontaine
Rapporteur :	Rapporteur :M. Nicot
Avocat général :	Avocat général :M. Raynaud
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, la Société bayonnaise de bois et matériaux, depuis lors Comaso (l’assurée) avait conclu le 27 janvier 1976 un contrat d’assurance maritime sur facultés comportant une police dite flottante avec la société Navigation et transport ainsi que trois autres compagnies d’assurances (les assureurs) ; qu’aux termes de la police, l’assurée devait effectuer la déclaration d’aliments dans les huit jours de la réception des avis nécessaires et déclarer la totalité des expéditions faites pour son compte ; qu’en réponse à la demande faite par l’assurée à la suite de l’échouement du navire Vidi qu’elle avait fait affréter pour le transport de bois, les assureurs, opposant qu’elle n’avait respecté aucune des deux obligations contractuelles mises à sa charge, ont refusé de l’indemniser du dommage et ont déclaré résilier le contrat d’assurances en réclamant le paiement des primes afférentes aux transports non déclarés ; que l’assurée elle-même a assigné les assureurs en paiement ;.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner l’assurée à payer aux assureurs le montant des primes correspondant aux expéditions non déclarées, la cour d’appel, qui avait constaté que ces expéditions avaient eu lieu antérieurement à la période de tacite reconduction au cours de laquelle s’est produit le sinistre, a retenu que le contrat reconduit d’année en année ne constituait qu’une seule et même convention ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la tacite reconduction n’entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l’arrêt a condamné la Société bayonnaise des bois à payer la somme de 8 898 francs correspondant aux primes des expéditions non déclarées, l’arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse