COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10852 F

Pourvoi n° H 24-19.422

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

1°/ la société MJ Alpes, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur de la société Thermo code system,

2°/ la société MJ Alpes, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

agissant en qualité de liquidateur de la société SCI Arel,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° H 24-19.422 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SCI Arel, société civile immobilière, domiciliée [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Lyon, domicilié en son parquet général [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société MJ Alpes, agissant en qualité de liquidateur des sociétés Thermo code system et SCI Arel, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société SCI Arel, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJ Alpes, agissant en qualité de liquidateur des sociétés Thermo code system et SCI Arel aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Arel ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix décembre deux vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.