Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1994, 91-22.055, Publié au bulletin

CA Paris 22 octobre 1991

CASS
Cassation 12 janvier 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application des lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986
La cour a estimé que les lois en question ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et qu'il n'y avait pas d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions.

Résumé par Doctrine IA

La société civile de moyens Camus-Hurez-Salsarulo (SCM) a contesté le congé donné par la société Omnium industriel auxiliaire (OIA) en invoquant que le bail, en raison de son caractère mixte, était soumis aux lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986. La cour d'appel a accueilli cette demande, mais la Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que ces lois ne s'appliquent pas aux locations à des personnes morales et qu'il n'y avait pas d'accord exprès des parties pour les soumettre à ces dispositions. La décision de la cour d'appel est donc annulée dans son intégralité, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole les articles 1, 2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d’appel qui pour accueillir la demande en annulation d’un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d’accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-22.055, Bull. 1994 III N° 3 p. 2
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-22055
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 III N° 3 p. 2
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1991
Textes appliqués :	Loi 82-526 1982-06-22 art. 1, art. 2, art. 7 Loi 86-1291 1986-12-23 art. 22
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032166
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pronier.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.
Avocat(s) :	Elisabeth BARADUC-BÉNABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1, 2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1991), que la société Omnium industriel auxiliaire (OIA) a donné à bail des locaux à usage mixte d’habitation et professionnel à MM. Z… et Y… et à M^me X…, chirurgiens-dentistes ; que le droit au bail a été apporté, avec l’accord de l’OIA, à la société civile de moyens Camus-Hurez-Salsarulo (SCM) ; que l’OIA ayant donné congé, sans proposition de renouvellement, la SCM l’a assignée en annulation du congé ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que le bail consenti à la SCM relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire lors de l’apport du bail à la SCM ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d’accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 octobre 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.