Infirmation partielle 21 septembre 2023
Rejet 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 24-10.090 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.090 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, N° 19/05629 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10303 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société d'avitaillement et de stockage de carburants d'aviation, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10303 F
Pourvoi n° P 24-10.090
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025
M. [N] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-10.090 contre l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à la Société d’avitaillement et de stockage de carburants d’aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société d’avitaillement et de stockage de carburants d’aviation, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Transport ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Associé ·
- Déchéance ·
- Personnes
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Travail ·
- Conseiller
- Contrat litigieux de nature civile ·
- Contestation entre commerçants ·
- Compétence matérielle ·
- Tribunal de commerce ·
- Compétence ·
- Juridiction commerciale ·
- Assurances ·
- Agent général ·
- Personne morale ·
- Mandat ·
- Prudence ·
- La réunion ·
- Sociétés ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Administrateur judiciaire ·
- Incident ·
- Mandataire judiciaire ·
- Confiserie ·
- Cour de cassation
- Résiliation judiciaire ·
- Route ·
- Contrats ·
- Accessoire automobile ·
- Droit des sociétés ·
- Branche ·
- Résolution judiciaire ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Civil
- Refus d'une modification des conditions de travail ·
- Aménagement de l'horaire au sein de la journée ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification des tâches à effectuer ·
- Indemnité compensatrice de préavis ·
- Inexécution du fait de l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Applications diverses ·
- Conditions de travail ·
- Domaine d'application ·
- Pouvoir de direction ·
- Faute du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Attribution ·
- Faute grave ·
- Indemnités ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Préavis ·
- Changement ·
- Salarié ·
- Quotidien ·
- Refus ·
- Publication ·
- Indemnité ·
- Horaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Contrariété aux bonnes moeurs ·
- Domaine d'application ·
- Cause illicite ·
- Exclusion ·
- Testament ·
- Bonnes moeurs ·
- Libéralité ·
- Legs ·
- Assemblée plénière ·
- Lettre ·
- Auteur ·
- Adultère ·
- Vrp ·
- Mention manuscrite
- Locations consenties à des personnes morales ·
- Accord exprès des parties ·
- Domaine d'application ·
- Bail à loyer ·
- Exception ·
- Exclusion ·
- Personne morale ·
- Congé ·
- Droit au bail ·
- Accord exprès ·
- Apport ·
- Industriel ·
- Renouvellement ·
- Locataire ·
- Location ·
- Habitation
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Détention ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge
- Durée de l'interruption ·
- Appel de la décision ·
- Durée de l'instance ·
- Prescription civile ·
- Rejet de la demande ·
- Action en justice ·
- Acte interruptif ·
- Interruption ·
- Indemnités journalieres ·
- Effet interruptif ·
- Prescription biennale ·
- Assignation ·
- Assureur ·
- Incapacité ·
- Délai de prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Rente ·
- Paiement
- Assemblée générale ·
- Santé ·
- Physiothérapeute ·
- Diplôme ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Expertise judiciaire ·
- Professionnel ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.