SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10704 F

Pourvoi n° G 24-16.548

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

M. [G] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-16.548 contre l’arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d’appel d’Agen (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Lucien Georgelin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], exerçant sous l’enseigne « confiserie Lucien Georgelin »,

2°/ à la société Apex AJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [B] [S], en qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Lucien Georgelin,

3°/ à la société CBF associés, dont le siège est [Adresse 1], prise en les personnes de MM. [F] [Z] et [H] [N], en qualité d’administrateurs judiciaires de la société Lucien Georgelin,

4°/ à la société [E] [A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [E] [A], en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Lucien Georgelin,

5°/ à la société LMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [L] [R], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Lucien Georgelin,

6°/ au CGEA AGS de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

La société Lucien Georgelin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [P], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Lucien Georgelin, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et M^me Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.