Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-15.552, Publié au bulletin

CA Paris 19 mars 1990

CASS
Cassation 15 décembre 1992

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions européennes
La cour a estimé que la clause de non-concurrence ne pouvait être appliquée en raison de son incompatibilité avec les règles de concurrence établies par le droit européen.
Accepté
Distinction entre personnes morales
La cour a jugé que la cour d'appel n'avait pas correctement pris en compte la distinction entre les deux sociétés, ce qui a conduit à une décision sans base légale.

Résumé par Doctrine IA

La société Dominique Fornage a contesté la rupture de son contrat par BMW France, invoquant la nullité de la clause de non-concurrence en vertu de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE et du règlement 123/85. La cour d'appel a jugé que la société avait violé cette clause en commercialisant des véhicules concurrents via une société de façade. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que les deux sociétés étaient des personnes morales distinctes et qu'aucune fraude n'avait été prouvée, n'apportant pas de base légale à la décision. Le pourvoi est donc accueilli et l'affaire renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

Les motifs par lesquels une cour d’appel retient, pour décider qu’une société concessionnaire a violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de concession, qu’elle a procédé à la commercialisation de produits concurrents par l’intermédiaire d’une société de façade, créée sous une dénomination voisine, avec le même capital social, le même objet social, les mêmes actionnaires à une exception près, les trois mêmes administrateurs et le même président qui est en même temps l’actionnaire principal, sont impropres à établir en quoi la seconde société est une société de façade et en quoi la société concessionnaire a agi en fraude des droits du concédant par son intermédiaire.

Commentaire • 1

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1. Cass. com., 15/12/1992, n° 1932P, Grave c/ Sté BMW FranceAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 1993

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 déc. 1992, n° 90-15.552, Bull. 1992 IV N° 409 p. 289
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-15552
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 IV N° 409 p. 289
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 mars 1990
Textes appliqués :	Loi 66-537 1966-07-24
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029144
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Sur les parties

Président :	Président :M. Bézard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Grimaldi
Avocat général :	Avocat général :M^me Piniot
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP LESOURD, SCP D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt déféré, que, par contrat du 13 décembre 1985, la société BMW France (société BMW) a concédé, dans l’arrondissement de Laon, l’exclusivité de la vente des véhicules neufs et des pièces détachées de cette marque à la société Dominique Fornage, ayant son siège à Laon ; que ce contrat contenait une clause selon laquelle le concessionnaire s’engageait à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents ni à favoriser leur commercialisation ; que, par contrat du 1er mars 1987, la société Fornage a obtenu, pour le secteur de Reims où elle a son siège social, l’exclusivité de la vente des produits de la marque Lancia X… ; que la société BMW, reprochant à la société Dominique Fornage d’avoir contrevenu à la clause ci-dessus, a rompu le contrat ; que la société Dominique Fornage a excipé de la nullité de cette clause, en invoquant les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; que la société Dominique Fornage ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Y…, mandataire-liquidateur, est intervenu à l’instance ;

Sur le second moyen :

Vu l’article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que, pour décider que la société Dominique Fornage a violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat du 13 décembre 1985, l’arrêt retient que cette société a procédé « à la commercialisation de véhicules d’une marque concurrente, indirectement par l’intermédiaire d’une société de façade Fornage, créée sous une dénomination voisine, avec le même capital social, le même objet social, les mêmes actionnaires à une exception près, les trois mêmes administrateurs et le même président-directeur général qui en est l’actionnaire principal » ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, alors que la société Dominique Fornage et la société Fornage constituaient deux personnes morales distinctes l’une de l’autre, dont chacune était en outre distincte des personnes physiques de ses associés et dirigeants, qui n’étaient pas débiteurs, à titre personnel, de l’obligation de non-concurrence, dont seule était débitrice la société Dominique Fornage, et qu’elle ne retenait pas l’existence d’une fraude intervenue entre la société Dominique Fornage et la société Fornage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée