Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, 25-81.771, Inédit

CA Lyon 14 janvier 2025

CASS
Non-lieu à statuer 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'objet du pourvoi
La cour a constaté que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la décision définitive rendue par la cour d'appel, rendant ainsi inutile l'examen du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la cour d'appel de Lyon, qui a constaté que son appel contre la remise des scellés à l'AGRASC était devenu sans objet. Il invoque l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que la décision de la cour d'appel n'était pas définitive. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la condamnation de M. [T] est devenue définitive suite à la non-admission de son pourvoi. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-81.771
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.771
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052403728
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01259
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° Y 25-81.771 F-D

N° 01259

SB4

8 OCTOBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 OCTOBRE 2025

M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 14 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé a constaté que l’appel interjeté contre l’ordonnance rendue par le juge d’instruction qui a ordonné la remise des scellés à l’AGRASC est devenu sans objet.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [K] [T] a été condamné par un arrêt rendu par la cour d’appel le 18 octobre 2023 des chefs précités.

3. Cette décision est devenue définitive à la suite de la déclaration de non-admission, ce jour, du pourvoi en cassation que M. [T] a formé contre cette décision.

4. Dès lors, le pourvoi contre l’ordonnance susvisée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinq.