Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 85-96.520, Publié au bulletin

CA Grenoble 6 décembre 1985

CASS
Annulation 17 mai 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de la loi abrogée
La cour a estimé que, en l'absence d'infraction originaire suite à l'abrogation de la loi incriminant le délit de paiement préférentiel, le délit de recel n'est pas légalement constitué.

Résumé par Doctrine IA

Victor X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble le condamnant pour recel de banqueroute simple. Il invoque, en premier moyen, la violation de l'article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, arguant que l'abrogation de l'incrimination de paiement préférentiel prive le recel de base légale. La Cour de cassation lui donne raison, constatant qu'en l'absence d'infraction originaire, le délit de recel n'est pas constitué. L'arrêt de la cour d'appel est donc annulé sans renvoi.

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Résumé de la juridiction

D’une part, le recel n’est constitué que si les choses détenues proviennent d’une action qualifiée crime ou délit par la loi. D’autre part, sauf disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Il s’ensuit que le délit de recel n’est pas constitué si l’incrimination des faits ayant procuré les choses détenues a été abrogée par une loi nouvelle (1).

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1. De la constitution du délit de recel et du préjudice qui en découle - | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 12 juin 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 mai 1989, n° 85-96.520, Bull. crim., 1989 N° 205 p. 524
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-96520
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1989 N° 205 p. 524
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 6 décembre 1985
Précédents jurisprudentiels :	(1°). (1) Chambre criminelle, 03/02/1986, Bulletin criminel 1986, n° 41, p. 97 (annulation sans renvoi) arrêts n°s 1, 2 et 3) Chambre criminelle, 06/01/1987, Bulletin criminel 1987, n° 2, p. 2 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Chambre criminelle, 06/01/1987, Bulletin criminel 1987, n° 3, p. 2 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Chambre criminelle, 12/02/1925, Bulletin criminel 1925, n° 47, p. 85 (rejet) (1°). (1) Chambre criminelle, 03/02/1986, Bulletin criminel 1986, n° 41, p. 97 (annulation sans renvoi) arrêts n°s 1, 2 et 3) Chambre criminelle, 06/01/1987, Bulletin criminel 1987, n° 2, p. 2 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Chambre criminelle, 06/01/1987, Bulletin criminel 1987, n° 3, p. 2 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Chambre criminelle, 12/02/1925, Bulletin criminel 1925, n° 47, p. 85 (rejet) (1°). (1) Chambre criminelle, 03/02/1986, Bulletin criminel 1986, n° 41, p. 97 (annulation sans renvoi) arrêts n°s 1, 2 et 3) Chambre criminelle, 06/01/1987, Bulletin criminel 1987, n° 2, p. 2 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Chambre criminelle, 06/01/1987, Bulletin criminel 1987, n° 3, p. 2 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Chambre criminelle, 12/02/1925, Bulletin criminel 1925, n° 47, p. 85 (rejet) (1°). (1) Chambre criminelle, 03/02/1986, Bulletin criminel 1986, n° 41, p. 97 (annulation sans renvoi) arrêts n°s 1, 2 et 3) Chambre criminelle, 06/01/1987, Bulletin criminel 1987, n° 2, p. 2 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Chambre criminelle, 06/01/1987, Bulletin criminel 1987, n° 3, p. 2 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Chambre criminelle, 12/02/1925, Bulletin criminel 1925, n° 47, p. 85 (rejet)
Textes appliqués :	Code pénal 460 Loi 67-563 1967-07-13 art. 128 al. 6 Loi 85-98 1985-01-25 art. 238
Dispositif :	Annulation sans renvoi
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007062875
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Louise
Avocat général :	Avocat général :M. Robert
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

— X… Victor,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1985, qui, pour recel de banqueroute simple, l’a condamné à 15 000 francs d’amende.

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation de l’article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :

«  en ce que l’arrêt attaqué a déclaré X… coupable du délit de recel de paiement préférentiel au préjudice de la masse ;

«  alors qu’en l’absence d’une disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur non encore définitivement jugés ;

« que l’article 128. 6° de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoyait le délit de paiement préférentiel au préjudice de la masse, ayant été abrogé par l’article 238 de la loi du 25 janvier 1985, l’infraction de recel est privée de base légale par la disparition du délit initial » ;

Vu lesdits articles ;

Attendu, d’une part, que le recel n’est constitué que si les choses détenues proviennent d’une action qualifiée crime ou délit par la loi ;

Attendu, d’autre part, que, sauf disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ;

Attendu que X… a été poursuivi et condamné pour avoir sciemment recélé quatre camions et quatre remorques qui lui avaient été donnés, en règlement préférentiel de sa créance au préjudice de la masse, par Y…, commerçant en état de cessation des paiements, lequel avait ainsi commis le délit de banqueroute simple prévu par l’article 128. 6° de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que ce texte a été abrogé, à compter du 1er janvier 1986 par l’article 238 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne contient aucune incrimination applicable à l’acte de Y… ;

D’où il suit qu’en l’absence d’infraction originaire, le délit de recel n’est pas légalement constitué ; qu’en conséquence, l’annulation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre moyen produit :

ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Grenoble, en date du 6 décembre 1985 ;

Et attendu qu’il ne reste rien à juger ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.