Confirmation 9 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-10.305 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.305 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2023, N° 21/02155 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50253 |
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Sur les parties
| Parties : | société Cali Pro 68, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 24-10.305
Demandeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin
et autre
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Ordonnance
: 50253
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [K], domicilié [Adresse 4],
68270 Wittenheim, a formé un pourvoi le 9 janvier 2024 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale,
section SB), dans le litige l’opposant :
1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Cali Pro 68, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
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