Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 24-12.190

TGI Nîmes 19 janvier 2023

CA Nîmes
Confirmation 8 février 2024

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande des appelants infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, condamnant les appelants aux dépens.
Rejeté
Demande de paiement de frais de justice
La cour a rejeté la demande de paiement de frais de justice, condamnant les appelants à payer une somme à l'intimée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs au pourvoi contestent l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Ils invoquent des moyens qui ne sont pas jugés de nature à entraîner la cassation, sans que la Cour de cassation n'apporte de motivation spécifique, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [B] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-12.190
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.190
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 8 février 2024, N° 23/01406
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310274
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Danjou c/ syndicat des copropriétaires de la résidence

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10274 F

Pourvoi n° W 24-12.190

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ M. [E] [I],

2°/ M. [H] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ la société Danjou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 24-12.190 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre civile section C), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 2],

2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société SAFI Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [I] et [T] et de la société civile immobilière Danjou, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [B], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [I] et [T] et la société civile immobilière Danjou aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [I] et [T] et la société civile immobilière Danjou et les condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.