Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-12.974

TGI Épinal 15 décembre 2021

CA Nancy
Confirmation 10 janvier 2023

CASS
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société aux dépens, ce qui signifie qu'elle doit supporter ses propres frais.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société à payer la somme de 3 000 euros à l'URSSAF, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.974
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.974
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 10 janvier 2023, N° 22/00095
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210326
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Sur les parties

Parties :	URSSAF, URSSAF de Lorraine

Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10326 F

Pourvoi n° C 23-12.974

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 23-12.974 contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Lorraine, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l’URSSAF de Lorraine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.