Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-83.859 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-83.859 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50137 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° X 24-83.859 F
N° 50137
SL2
4 FÉVRIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 FÉVRIER 2025
M. [J] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens, en date du 7 mai 2024, qui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, notamment, du chef de prise de mesure contre l’exécution de la loi par personne dépositaire de l’autorité publique, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Disparité dans les conditions de vie respectives des époux ·
- Attribution sous forme de rente ·
- Limitation dans le temps ·
- Prestation compensatoire ·
- Vie de l'époux créancier ·
- Appréciation souveraine ·
- Constatation implicite ·
- Absence de précision ·
- Attribution ·
- 1) divorce ·
- 2) divorce ·
- 3) divorce ·
- Conditions ·
- ) divorce ·
- Rente ·
- Femme ·
- Mari ·
- Prestation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Durée ·
- Cour d'appel ·
- Part ·
- Divorce ·
- Capital
- Actions gratuites ·
- Actionnaire ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Attribution ·
- Qualités ·
- Licenciement ·
- Pourvoi ·
- Réalisation ·
- Doyen
- Géolocalisation ·
- Motivation ·
- Véhicule ·
- Procédure pénale ·
- Nullité ·
- Personne concernée ·
- Grief ·
- République ·
- Référence ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié se rendant de la cantine au dortoir ·
- Lieux soumis à l'autorité de l'employeur ·
- Sécurité sociale, accidents du travail ·
- Temps et lieu du travail ·
- Salarié en mission ·
- Définition ·
- Énergie atomique ·
- Cantine ·
- Mission ·
- Accident du travail ·
- Attaque ·
- Vie professionnelle ·
- Acte ·
- Horaire de travail ·
- Assurance maladie ·
- Interdit
- Excès de pouvoir ·
- Conciliation ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Opérateur ·
- Laminage ·
- Doyen ·
- Jonction ·
- Liberté fondamentale
- Associations ·
- Gestion ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Flore ·
- Cour de cassation ·
- Intérêt ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
- Contrôle judiciaire ·
- Appel de l'inculpé ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Accusation ·
- Procédure pénale ·
- Appel ·
- Mainlevée ·
- Voies de recours ·
- Falsification de documents ·
- Juge d'instruction
- Abus de confiance ·
- Construction ·
- Inéligibilité ·
- Chèque ·
- Interdiction de gérer ·
- Procédure pénale ·
- Action civile ·
- Tribunal correctionnel ·
- Restitution ·
- Emprisonnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur du bien au jour du partage ·
- Mode de calcul ·
- Évaluation ·
- Succession ·
- Partage ·
- Lésion ·
- Valeur ·
- Successions ·
- Branche ·
- Textes ·
- Biens ·
- Cour d'appel ·
- Ouverture
- Actif de communauté société commerciale ·
- Date de la dissolution de la communauté ·
- Immatriculation au registre du commerce ·
- Société constituée par l'époux ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Naissance des droits sociaux ·
- Effets de la communauté ·
- Communauté entre époux ·
- Effets quant aux biens ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Personnalité morale ·
- Société commerciale ·
- Point de départ ·
- Droits sociaux ·
- Acquisition ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Part sociale ·
- Contrat de société ·
- Immatriculation ·
- Recel ·
- Dissolution ·
- Apport ·
- Droit social ·
- Cour de cassation ·
- Capital social ·
- Capital
- Preuve de la vérité des faits diffamatoires ·
- Imputation concernant la vie privée ·
- Diffamation et injures ·
- Faits justificatifs ·
- Action civile ·
- Diffamation ·
- Condition ·
- Exclusion ·
- Vie privée ·
- Imputation ·
- Demandeur d'emploi ·
- Indivisibilité ·
- Maire ·
- Chômeur ·
- Cour d'appel ·
- Ville ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.