Infirmation 9 février 2023
Rejet 6 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-14.363 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.363 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, N° 20/08307 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10924 |
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Sur les parties
| Parties : | Association de gestion des intérêts des libéraux c/ Pôle emploi de, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10924 F
Pourvoi n° N 23-14.363
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024
L’Association de gestion des intérêts des libéraux (AGIL), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 23-14.363 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’Association de gestion des intérêts des libéraux, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’Association de gestion des intérêts des libéraux aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Association de gestion des intérêts des libéraux et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.
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