Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-10.857, Publié au bulletin

CA Riom 24 novembre 1978

CASS
Rejet 25 juin 1980

Arguments

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Accepté
Inadéquation du versement en capital
La cour a estimé que, compte tenu des ressources de chacun des époux, la rente était justifiée pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage.
Accepté
Risque de profit injustifié
La cour a jugé que la rente était nécessaire pour compenser la disparité de conditions de vie, et a décidé de l'accorder pour la durée de la vie de l'époux.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond apprécient souverainement si la rupture du mariage créera dans les conditions de vie des époux une disparité qu’il convient de compenser en attribuant à l’un d’eux une prestation.

En condamnant un époux à verser une prestation compensatoire sous forme de rente les juges du fond estiment nécessairement que la consistance de biens de l’époux débiteur ne permet pas de donner à cette prestation la forme d’un capital.

En ne limitant pas l’attribution d’une rente versée à titre de prestation compensatoire à une durée inférieure à la vie de l’époux créancier, les juges l’ont accordé pour la durée de cette vie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.857, Bull. civ. II, N. 157
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-10857
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 157
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 24 novembre 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/12/1979 Bulletin 1979 II N. 287 (3) p.197 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/04/1980 Bulletin 1980 II N. 79 (REJET) et l'arrêt cité. (1) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/12/1979 Bulletin 1979 II N. 287 (3) p.197 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/04/1980 Bulletin 1980 II N. 79 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Textes appliqués :	(1) (2) (3) Code civil 270 Code civil 274 Code civil 276 Code civil 276-1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005499
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Liaras
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il est reproche a l’arret confirmatif attaque, qui, sur les demandes en separation de corps de la femme et en divorce du mari, a prononce le divorce des epoux m.-p. A leurs torts partages d’avoir alloue a l’epouse une prestation compensatoire sous forme de rente, alors, d’une part, que la cour d’appel n’aurait pas recherche si le versement sous forme de capital s’averait irrealisable ou insuffisant, et n’aurait pas precise si la rente etait attribuee pour une duree egale ou inferieure a la vie de l’epoux y…, x…, d’autre part, que la cour d’appel n’aurait pas recherche si, comme le soutenaient les conclusions du mari qui seraient restees sans reponse, le regime matrimonial n’aurait pas suffit, des sa liquidation a retablir l’equilibre ; alors, enfin, que la cour d’appel n’aurait pu, sans risque de creer pour la femme une source de profit injustifiee, contraindre l’epoux a verser, sans limitation de duree une rente qui aurait ete allouee sur la base de motifs hypothetiques ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’apres avoir releve l’age, les aptitudes professionnelles, la situation et les ressources de chacun des epoux, et apres avoir ajoute qu’il n’etait pas certain que la femme tirerait des avantages de la liquidation du regime matrimonial, la cour d’appel retient que la rupture du mariage creera dans les conditions de vie des epoux une disparite qu’il convient de compenser en attribuant a dame m.-p. Une prestation ;

Et attendu, d’une part, qu’en condamnant le mari a verser ladite prestation sous forme de rente, la cour d’appel a necessairement estime que la consistance des biens de l’epoux z… ne permettait pas de donner a cette prestation la forme d’un capital, et, d’autre part, qu’en ne limitant pas l’attribution de la rente a une duree inferieure a la vie de l’epoux y…, l’arret l’a accordee pour la duree de cette vie ;

D’ou il suit que la cour d’appel, qui ne s’est pas determinee par des motifs hypothetiques et qui, en les rejetant, a repondu aux conclusions, a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 24 novembre 1978 par la cour d’appel de riom.