Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-13.733 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.733 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 1 février 2024, N° 19/08807 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50756 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-13.733
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Ordonnance
: 50756
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [L], épouse [K], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre famille 2-1), dans le litige l’opposant à M. [D], [H], [Y], [S] [K], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Charge incombant au demandeur ·
- Assurance de personnes ·
- Applications diverses ·
- Accidents corporels ·
- Décès accidentel ·
- Condition ·
- Garantie ·
- Fleuve ·
- Capital décès ·
- Suicide ·
- Contrat d'assurance ·
- Eaux ·
- Mineur ·
- Appréciation souveraine ·
- Assureur ·
- Protection ·
- Capital
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement sanctionnant les mêmes faits ·
- Faits ayant déjà été sanctionnés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement postérieur ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Licenciement ·
- Mise à pied ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Usine ·
- Faute grave ·
- Abandon de poste ·
- Absence injustifiee ·
- Coups ·
- Travail ·
- Régie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail d'une durée inférieure à trois ans ·
- Raisons professionnelles ou familiales ·
- Mention dans le bail ·
- Evénement précis ·
- Bail à loyer ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Bail ·
- Contrats ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Domicile ·
- Prénom ·
- Personnes physiques ·
- Textes ·
- Durée ·
- Conclusion
- Santé au travail ·
- Associations ·
- Service de santé ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Temps plein ·
- Code du travail ·
- Calcul ·
- Dépense ·
- Dépense de santé
- Plainte avec constitution de partie civile ·
- Citation directe de l'inculpé ·
- Information non clôturée ·
- Partie civile ·
- Instruction ·
- Information ·
- Juge d'instruction ·
- Citation directe ·
- Délit ·
- Poursuites pénales ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Correspondance ·
- Suppression ·
- Police ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Ayants droit de la victime ·
- Transmission successorale ·
- Beneficiaires ·
- Victime d'infractions ·
- Agression ·
- Héritier ·
- Indemnisation de victimes ·
- Réparation integrale ·
- Préjudice personnel ·
- Procédure pénale ·
- Textes ·
- Droit commun ·
- Préjudice
- Action dirigée contre l'ancien dirigeant ·
- Action dirigée contre la société ·
- Nécessité d'un mandataire ad hoc ·
- Absence de liquidation ·
- Irrecevabilité ·
- Dissolution ·
- Liquidation ·
- Corse ·
- Banque populaire ·
- Société de gestion ·
- Actionnaire ·
- Société anonyme ·
- Tiers payant ·
- Pierre ·
- Liquidateur ·
- Cour d'appel ·
- Siège social
- Faillite règlement judiciaire du débiteur ·
- Article 1908 du code général des impôts ·
- Créancier subroge au tresor public ·
- Faillite règlement judiciaire ·
- Créancier subroge au tresor ·
- Subrogation par le tresor ·
- Recouvrement des droits ·
- Créanciers privilegies ·
- Créanciers du failli ·
- Faillite du débiteur ·
- Action individuelle ·
- Tresor public ·
- Subrogation ·
- Suspension ·
- Règlement judiciaire ·
- Trésor ·
- Impôt ·
- Faillite ·
- Privilège ·
- Défense ·
- Société générale ·
- Textes ·
- Appel ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure devant le premier président de la cour d'appel ·
- Lutte contre les maladies et les dépendances ·
- Réception de la déclaration d'appel ·
- Lutte contre les maladies mentales ·
- Modalités de soins psychiatriques ·
- Délai pour statuer ·
- Point de départ ·
- Santé publique ·
- Procédure ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Appel ·
- Majeur protégé ·
- Manche ·
- Statuer ·
- Cour de cassation ·
- Saisine
- Communauté de communes ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Anonyme
- Dispositif ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Critique ·
- Discrimination syndicale ·
- Liquidateur amiable ·
- Effet dévolutif ·
- Associations ·
- Cour de cassation ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.