SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11031 F

Pourvoi n° G 24-20.734

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [F] [N], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 24-20.734 contre l’arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société MJS Partners, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [U] [X], en qualité de co-liquidateur de la société Mory global,

2°/ à l’UNEDIC AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Arcole industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Asteren, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [C] [H], en qualité de co-liquidateur de la société Mory global,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés MJS Partners,et Asteren, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Arcole industries, ès qualités, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Panetta, conseillère rapporteure, , conseillère, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.