Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 2005, 04-13.032, Inédit

CA Nîmes 21 octobre 2003

CASS
Cassation 20 avril 2005

Arguments

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Autre
Opposabilité du bail aux adjudicataires
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné cette question, ce qui a conduit à la cassation de la décision.
Rejeté
Dépens liés à la tierce opposition
La cour a rejeté cette demande, considérant que les dépens étaient à la charge de la société Veca suite à la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La société Veca a formé une tierce opposition contre une décision d'expulsion, mais la cour d'appel a déclaré cette opposition irrecevable, considérant que la société était représentée par son bailleur. La société invoque l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, arguant qu'elle disposait d'un moyen propre lié à l'opposabilité du bail. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas examiné si la société Veca avait un moyen propre, ce qui constitue une absence de base légale. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier pour réexamen.

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Tout locataire peut former tierce opposition en cas d'adjudication du bien louéAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 04-13.032
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-13.032
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007487530
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Sur les parties

Président :	Président : M. PEYRAT conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 583 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 21 octobre 2003), que M^me X…, alors épouse de M. Y…, a donné à bail, le 26 décembre 1996, à la société Veca partie de l’immeuble dont leur couple était propriétaire ; que l’immeuble ayant été saisi puis adjugé aux consorts Z… et A…, ces derniers ont obtenu par arrêt confirmatif du 14 novembre 2002 l’expulsion des époux Y… et de tous occupants de leur chef ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la société Veca à l’encontre de cette décision, l’arrêt retient que cette société était représentée dans cette procédure par son bailleur habilité en fait et en droit à la tenir au courant de tous les développements de l’instance ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la société Veca ne disposait pas d’un moyen propre résultant de l’opposabilité aux adjudicataires du bail qui lui avait été consenti sur partie de l’immeuble, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré la société Veca irrecevable en sa tierce opposition et condamné cette dernière aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne, ensemble, M. A… et les époux Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du vingt avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.