Confirmation 28 janvier 2021
Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 oct. 2025, n° 22-12.892 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-12.892 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2021, N° 18/19252 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88771 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPer
Pourvoi n° : T 22-12.892
Demandeur : M. [C]
Défendeur : M. [V]
Requête n° : 305/25
Ordonnance n° : 88771 du 9 octobre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [U] [V], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [G] [C], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 2 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.892 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant M. [G] [C] à M. [U] [V] ;
Vu la requête du 24 mars 2025 par laquelle M. [U] [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 15 mars 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.892 est constatée.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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