Rejet 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-13.267 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.267 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2024, N° 23/03014 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110442 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10442 F
Pourvoi n° S 24-13.267
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025
1°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 2],
2°/ la société FHB, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° S 24-13.267 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Northstandard LTD, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni),
2°/ à la société Armement Charles Gilberte II, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [I] et de la société FHB, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I], la société FHB aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en examen ·
- Juge d'instruction ·
- Renvoi ·
- Stupéfiant ·
- Interdiction ·
- Infraction ·
- Procédure ·
- Comparution ·
- Association de malfaiteurs ·
- Juridiction
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Communication obligatoire ·
- Constatations nécessaires ·
- Communication des causes ·
- Visa des conclusions ·
- Ministere public ·
- Ministère public ·
- Communication ·
- Procédure ·
- Règlement judiciaire ·
- Syndic ·
- Liquidation des biens ·
- Insuffisance d’actif ·
- Actif ·
- Espèce ·
- Concurrence ·
- Construction
- Homicide et blessures involontaires ·
- Défaut de réponse à conclusions ·
- Faits justificatifs ·
- Jugements et arrêts ·
- Navigation fluviale ·
- Chefs péremptoires ·
- Défaut de réponse ·
- État de nécessité ·
- Conclusions ·
- Abordage ·
- Fleuve ·
- Bateau ·
- Gauche ·
- Manoeuvre ·
- Etat de nécessité ·
- Droite ·
- Navire ·
- Homicide involontaire ·
- Mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débat contradictoire ·
- Liberté ·
- Détention provisoire ·
- Renvoi ·
- Examen ·
- Procédure pénale ·
- Juge ·
- Condition de détention ·
- Avocat ·
- Demande
- Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire ·
- Administration légale sous contrôle judiciaire ·
- Possibilité de poursuivre ·
- Autorisation préalable ·
- Administration légale ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Juge des tutelles ·
- Outre-mer ·
- Part sociale ·
- Mineur ·
- Cession ·
- Doyen ·
- Acte ·
- Associé ·
- Autorisation ·
- Évaluation économique
- Décision rectificative sans lien avec la disposition cassée ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Décision rectifiant une décision cassée ·
- Cassation par voie de conséquence ·
- Décision frappée de pourvoi ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Prescription acquisitive ·
- 2) preuve en général ·
- Mesure d'instruction ·
- Cassation partielle ·
- Jugements et arrêts ·
- ) preuve en général ·
- Pouvoir des juges ·
- Offre de preuve ·
- Rectification ·
- 1) cassation ·
- ) cassation ·
- Conditions ·
- Possession ·
- Nécessité ·
- Parcelle ·
- Usucapion ·
- Échange ·
- Voie de fait ·
- Preuve ·
- Appel ·
- Acte ·
- Récolte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Bourgogne ·
- Comté ·
- Alsace ·
- Conseiller ·
- Doyen
- Règles de conservation et d'accès aux données ·
- Mesure nécessaire et proportionnelle ·
- Lutte contre la criminalité grave ·
- Applications diverses ·
- Législation nationale ·
- Données de connexion ·
- Existence d'un grief ·
- Union européenne ·
- Méconnaissance ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Conformité ·
- Données de trafic ·
- Communication électronique ·
- Localisation ·
- Conservation ·
- Criminalité ·
- Sécurité nationale ·
- Connexion ·
- Communication ·
- Accès
- Article 1424 nouveau du code civil ·
- Alienation des immeubles communs ·
- Article 1424 du code civil ·
- 2) communauté entre époux ·
- ) communauté entre époux ·
- Consentement de la femme ·
- Inopposabilite aux tiers ·
- Alienations successives ·
- Communauté entre époux ·
- 1) publicité foncière ·
- Acte sous seing prive ·
- ) publicité foncière ·
- Publicité foncière ·
- Vente immobilière ·
- Acte authentique ·
- Pouvoirs du mari ·
- Administration ·
- Disposition ·
- Nécessité ·
- Immeuble ·
- Sanction ·
- Aménagement foncier ·
- Ferme ·
- Régularisation ·
- Mari ·
- Consentement ·
- Privé ·
- Aliéner ·
- Promesse de vente ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Article 700 ·
- Point de départ
- Associations ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Tutelle ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Gérant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.