CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 janvier 2025

Rectification d’erreur matérielle

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 16 F-D

Requête n° R 22-20.112

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est saisie d’office, le 22 avril 2024, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’erreur matérielle de l’arrêt n° 187 F-D rendu le 28 mars 2024 dans le pourvoi n° R 22-20.112 en cassation d’un arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans l’affaire opposant :

1 / Mme [R] [S], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],

2 / M. [X] [S], domicilié [Adresse 5],

3 / M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1],

4 / Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 4],

à

Mme [K] [P] [V], domiciliée [Adresse 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Schmitt, conseiller référendaire, les observations de

la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [R] et [M] [S] et de MM. [X] et [Z] [S], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [P] [V], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 462 du code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024, pourvoi n° R 22-20.112, en ce que la cassation prononcée est totale, alors que le pourvoi n’a été accueilli qu’en ce qu’il critiquait la confirmation, par l’arrêt attaqué, du rejet de la demande de MM. [X] et [Z] [S] et de Mmes [M] et [R] [S] en restitution d’un couloir, partie commune de la résidence A, irrégulièrement annexé par Mme [P] [V], chef de dispositif auquel la portée de la cassation devait donc être limitée.

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024 ;

REMPLACE :

« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt

et les renvoie devant la cour d’appel d’Agen »

par :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de MM. [X] et [Z] [S] et de Mmes [M] et [R] [S] en restitution d’un couloir, partie commune de la résidence A, irrégulièrement annexé par Mme [P] [V], l’arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Agen »

LAISSE les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.