Infirmation partielle 13 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 nov. 2023, n° 23-17.263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.263 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2023, N° 21/00885 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR51148 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: Q 23-17.263
Demandeur(s)
: la société Ortec environnement
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [V]
Ordonnance
: 51148
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ortec environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 13 juin 2023 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à M. [W] [V], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 23 novembre 2023
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