T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

D E

c/Z A

RG : 13/00212

République française

Au nom du Peuple français

19^e chambre correctionnelle

N° d’affaire : 12151030065 Jugement du 19 octobre 2015 n° 

NATURE DES INFRACTIONS : VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, X, Y, F G H I […], TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES,

TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 10^e chambre correctionnelle 2 du 14 mars 2013

PARTIE CIVILE :

Nom : D E

Domicile : […]

Comparution : Non comparant, non représenté

B C :

Nom : Z A

Domicile : 49 RUE DE LA CHAPELLE – […]

Comparution : Non comparant, non représenté

INTERVENANT :

Nom : CPAM DE PARIS

Domicile : 173/[…]

Comparution : Non comparante, non représentée

[…]

PROCÉDURE D’AUDIENCE

Attendu que par jugement du 5 janvier 2015 , la 19^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, statuant par défaut, a constaté la présomption de désistement d’instance de D E en application de l’article 412 du Code de procédure pénale. Que par suite, D E a régulièrement formé opposition à ce jugement le 25 juillet 2012 ;

Attendu qu’en l’absence de comparution de D E, et constatant que l’intéressé a eu connaissance de la date de l’audience, il y a lieu de statuer par jugement d’itératif défaut à son égard, en application des dispositions de l’article 494 du Code de procédure pénale.

MOTIFS

Le tribunal déclare recevable l’opposition formée par D E, au jugement en date du 5 janvier 2015 rendu par la 19^e chambre correctionnelle.

Toutefois l’intéressé est non comparant bien qu’ayant eu personnellement connaissance de la date de cette audience, il y a lieu de déclarer non avenue l’opposition.

En conséquence, ce jugement continuera de produire son plein et entier effet.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par jugement itératif défaut en application de l’article 499 du Code de procédure pénale à l’encontre de D E et par défaut à l’égard de Z A et par jugement contradictoire à signifier à l’égard de la CPAM de Paris ;

DÉCLARE non avenue l’opposition formée par D E, au jugement en date du 5 janvier 2015 rendu par la 19^e chambre correctionnelle.

DIT que le jugement de défaut en date du 5 janvier 2015 produira son plein et entier effet et dit qu’il sera exécuté selon ses formes et teneur.

Fait et jugé à l’audience publique de la 19^e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris le 19 octobre 2015, par :

Le président : J K-L

Le greffier : Norah SOUICI