Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2005, 03-15.421, Publié au bulletin

CA Paris 24 octobre 2002

CASS
Cassation 23 février 2005

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions d'exercice de la servitude
La cour a estimé que le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude ne peut pas entraîner son extinction, ce qui justifie le rejet de la demande de résiliation.
Autre
Demande subsidiaire de nullité
La cour n'a pas eu à se prononcer sur la nullité de la servitude, ayant déjà statué sur la résiliation, ce qui rend cette demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, les époux Y… ont demandé la résiliation d'une servitude de passage au profit du lot n° 1, invoquant des manquements des époux Z… à leurs obligations. La cour d'appel a prononcé la résiliation, considérant la gravité des manquements. La Cour de cassation casse cette décision, rappelant que le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude ne peut entraîner son extinction, en violation des articles 703 et 1184 du Code civil. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans pour qu'il soit statué sur la demande de nullité.

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Résumé de la juridiction

Le non-respect des conditions d’exercice d’une servitude ne peut entraîner l’extinction de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-15.421, Bull. 2005 III N° 42 p. 36
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-15421
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 III N° 42 p. 36
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 10/03/1999, Bulletin 1999, III, n° 64, p. 44 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 703, 1184
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049873
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M^me Bellamy.
Avocat général :	M. Guérin.
Avocat(s) :	Louis DELVOLVE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 703 du Code civil, ensemble l’article 1184 de ce Code ;

Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002), que M^me X… a vendu aux époux Y… le lot n° 2 de sa propriété et a institué dans l’acte de vente une servitude de passage grevant leur fonds au profit du lot n° 1 qu’elle a ultérieurement vendu aux époux Z… ;

que les époux Y… ont assigné ceux-ci en nullité et, subsidiairement, en résiliation de la servitude ;

Attendu que pour accueillir la demande de résiliation, l’arrêt retient que la répétition des manquements des époux Z… à leur obligation de n’utiliser la servitude qu’à titre de passage confère à ces manquements un caractère de gravité justifiant que soit prononcée la résiliation de la servitude sans qu’il soit dès lors besoin de se prononcer sur sa nullité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le non-respect de ses conditions d’exercice ne peut entraîner l’extinction d’une servitude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il prononce la résiliation de la servitude de passage et ordonne la publication de cette décision, l’arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne les époux Y… aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M^e Delvolvé et des époux Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.