Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 24-12.758 24-12.758

CA Saint-Denis de la Réunion
Infirmation partielle 16 décembre 2022

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [Y] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de M. [Y] et a condamné ce dernier à payer à M. [B] [E] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-12.758
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.758 24-12.758
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2022, N° 21/00311
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310530
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10530 F

Pourvoi n° P 24-12.758

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

M. [H] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 24-12.758 contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [B] [E], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [I] [E], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [G] [T], domicilié [Adresse 2],

4°/ à Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Y], de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [B] [E], après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M. [B] [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.