Rejet 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 24-12.673 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.673 24-20.641 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2024 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210928 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société MMA IARD assurances mutuelles, société MMA IARD c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 9 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10928 F
Pourvois n°
W 24-12.673
H 24-20.641 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025
1°/ La société MMA IARD, société anonyme,
2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles,
ayant tous deux leur siège [Adresse 1],
ont formé les pourvois n° W 24-12.673, H 24-20.641 contre deux arrêts rendus le 11 janvier 2024 et le 6 août 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant respectivement :
1°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
M. [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD, et MMA IARD assurances mutuelles, de Me Bertrand, avocat de M. [P], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. En raison de leur connexité les pourvois H 24-20.641 er W 24-12.673 sont joints.
2. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident dans le pourvoi H 24-20.641, et le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident dans le pourvoi W 24-12.673, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne à payer à M. [P] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Formation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Assurance souscrite pour garantir un prêt ·
- Risque décès et incapacité de travail ·
- Assurance de personnes ·
- Assurance de groupe ·
- Point de départ ·
- Date du décès ·
- Prescription ·
- Décès ·
- Crédit immobilier ·
- Père ·
- Société générale ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Prescription biennale
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Profit ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Avocat ·
- Comparution ·
- Examen ·
- Juge ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation
- Conventions et accords collectifs ·
- Maintien de l'emploi - conditions ·
- Absence inférieure à quatre mois ·
- Statut collectif du travail ·
- Changement de prestataire ·
- Conventions diverses ·
- Maintien de l'emploi ·
- Transfert du salarié ·
- Détermination ·
- Article 7.2 ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Décompte ·
- Marches ·
- Entreprise ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Congé ·
- Licenciement ·
- Europe ·
- Contrat de travail ·
- Convention collective nationale ·
- Convention collective
- Garantie de passif ·
- Sociétés ·
- Concept ·
- Consorts ·
- Prix de vente ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Solde ·
- Plan ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créancier gagiste judiciairement autorisé à l'appréhender ·
- Compétence du président du tribunal de commerce ·
- Vente à crédit de véhicule automobile ·
- Vente à crédit ·
- Prêt sur gage ·
- Automobile ·
- Gage ·
- Crédit ·
- Code de commerce ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Véhicule automobile ·
- Autorisation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sommation ·
- Débiteur ·
- Mainlevée
- Delivrance d'un certificat de conformite ·
- Destruction des marchandises entreposees ·
- Construction defectueuse de l 'entrepot ·
- Immeuble detruit par un incendie ·
- Responsabilité du depositaire ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Certificat de conformite ·
- Construction defectueuse ·
- Materiaux inflammables ·
- Faute du depositaire ·
- Permis de construire ·
- Batiment d'entrepot ·
- Vice de conception ·
- Perte de la chose ·
- Responsabilité ·
- Dépôt contrat ·
- Construction ·
- Depositaire ·
- Exonération ·
- Materiaux ·
- Urbanisme ·
- Entrepot ·
- Immeuble ·
- Incendie ·
- Sinistre ·
- Ventilation ·
- Construction de bâtiment ·
- Jeunes gens ·
- Sociétés ·
- Combustible ·
- Certificat de conformité ·
- Thé ·
- Carton ·
- Manquement contractuel
- Appel ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Critique ·
- Dispositif ·
- Technique ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Décret ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conformité à la destination de l'immeuble ·
- Destination de l'immeuble ·
- Activité de restauration ·
- Appréciation souveraine ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nuisance ·
- Règlement de copropriété ·
- Activité commerciale ·
- Destination ·
- Norme de sécurité ·
- Four ·
- Référendaire ·
- Pourvoi
- Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions ·
- Représentants de la masse des obligataires ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Monopole des représentants de la masse ·
- Personnes pouvant l'intenter ·
- Qualité pour l'engager ·
- Mesures d'instruction ·
- Société commerciale ·
- Obligations ·
- Emprunt obligataire ·
- Masse ·
- Information ·
- Sociétés ·
- Prévoyance ·
- Management ·
- Mesure d'instruction ·
- Action en responsabilité ·
- Défense ·
- Document
- Plus-value ·
- Notaire ·
- Cession ·
- Consorts ·
- Imposition ·
- Régime fiscal ·
- Acte ·
- Administration fiscale ·
- Pénalité ·
- Faute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.