Confirmation 10 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.532 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.532 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2024, N° 22/03369 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50224 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Efincap c/ société Nettoyage |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 24-19.532
Demandeur(s)
: la société Efincap
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Défendeur(s)
: la société Nettoyage [Localité 5] service et autre
Avocat(s)
: Me Isabelle Galy
Ordonnance
: 50224
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Efincap, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 28 août 2024 contre l’arrêt rendu le 10 juin 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Nettoyage [Localité 5] service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 20 février 2025
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